Loi et vie privée

Belgium

La loi du 11 Mars 2003 à propos du commerce en ligne établit le cadre législatif concernant les publicités envoyées via une communication électronique. Cette loi trouve sa genèse dans la Directive 2002/58/EC du 12 Juillet 2002 à propos de l'utilisation des informations personnelles ainsi que de la protection de la vie privée dans le secteur de la communication électronique.

Afin que la publicité soit légale, l'annonceur doit se plier aux exigences nécessaires selont l'article 13 de la loi :

  • La publicité doit être reconnaissable en tant que tel

  • L'annonceur doit être identifiable, que ce soit une personne ou une société

  • Les promotions de vente ainsi que leurs conditions doivent être claire et reconnaissable en tant que tel

  • Les jeux promotionnels doivent être reconnaissable en tant que tel, et les conditions à leur participation doivent être clairement évoquées, sans risque d'erreur tout en étant facile à remplir

  • L'utilisation de l'e-mail ou d'autres moyens de communication électronique pour la publicité est interdit sans le consentement préalable, libre, informé et précis, du destinataire du message.

Le décret Royal du 4 Avril 2003 relatif à la régulation de l'envoi de publicité par e-mail électronique établit deux exceptions aux principes opt-in :

  • Les clients déjà existants

  • Les sociétés

 

Les Pays-Bas

La publicité par e-mail est régie par des codes d'auto-régulation ainsi que par les dispositions légales dans le TelW. En général, il n'est pas autorisé d'envoyer un quelconque message électronique à but commercial ou non commercial à des individus ou des sociétés par e-mail, téléphone (sms and mms), réseaux sociaux ou forums tels que Twitter, Facebook ou Hyves sans le consentement clair du destinataire. De plus, le destinataire doit toujours avoir une possibilité de désengagement via un simple clic sur un lien redirigeant. Cette possibilité de désengagement doit être notifiée de manière claire, simple et uniforme. La publicité par e-mail doit être facilement identifiable en lisant l'adresse e-mail de l'envoyeur et le titre de l'e-mail. L'e-mail ne doit pas excéder 50Kb, sauf si les deux parties ont fixé un accord sur un excès autorisé. Ces règles s'appliquent aux e-mails adressés en B2C.
Concernant le B2B, il existe quelques petites différences telles que la taille maximum de l'email qui est de 150Kb.

 

Grande Bretagne

La législation appropriée à ce propos est '' The Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003'' ; et est en vigueur depuis le 11 Décembre 2003. Vous trouverez ci-dessous deux éléments primordiaux de celle-ci qui évoquent l'e-mail marketing.

Utilisation de l'e-mail marketing à des fins de marketing direct :

  • L'envoi d'e-mails marketing n'est réalisable que si le receveur a précédemment clairement notifié son accord à la réception de tels e-mails.

  • Le receveur doit avoir à sa disposition un moyen simple, clair et efficace de se désengager.

  • L'annonceur doit être clairement identifiable

 

France

En France, il est impératif que le contenu des campagnes de marketing et de publicité en ligne soit proposé en langue française, en B2C tout comme en B2B.

 

LA PROSPECTION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

 

1/ Pour les particuliers (B to C):

Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire

La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique.

Deux exceptions à ce principe :

si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.
si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple)
Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie

être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,
être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

 

2 / Pour les professionnels (B to B)

Le principe : information préalable et droit d'opposition

la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie

être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,
être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : message présentant les mérites d’un logiciel à paul.toto@nomdelasociété , directeur informatique.)

Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.

 

3/ Dans tous les cas :

chaque message électronique doit obligatoirement:

préciser l'identité de l'annonceur,
proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

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